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Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Tournai

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Constituée le24/02/2000

Identité

Source · BCE

Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de Tournai est une Etablissement public constituée en 2000. Son siège est établi à Mouscron.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0846.692.016
Constitution
24/02/2000
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Rue de la Citadelle(H) 171
7712 Mouscron · WallonieVoir sur la carte
Contacts
2 coordonnées publiques disponiblesSe connecter pour voir

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Ligne du temps

Source · BCE, comptes annuels BNB
Année
Identité
Constitution
Dénomination
Siège social
Comptes annuels
Dépôts
200020012002200320042005200620072008200920102011201220132014201520162017201820192020202120222023202420252026
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Sièges sociaux

Source · comptes annuels BNB, BCE
Adresse du siègePériodeSource
Rue de la Citadelle(H) 171, 7712 HerseauxActuel
BCE

Dénominations

Source · comptes annuels BNB, BCE
DénominationPériodeSource
Commission d'aide juridique de l'arrondissement judiciaire de TournaiActuel
BCE

Événements

  1. 24/02/2000
    ConstitutionEtablissement public