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COMITE D'AVIS ET DE CONTROLE DE L'INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE

Constituée le04/04/2003

Identité

Source · BCE

COMITE D'AVIS ET DE CONTROLE DE L'INDEPENDANCE DU COMMISSAIRE est une Etablissement public constituée en 2003. Son siège est établi à Bruxelles.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0881.308.049
Constitution
04/04/2003
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Boulevard du Roi Albert II 16
1000 Bruxelles · BruxellesVoir sur la carte

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Chronologie

  1. 04/04/2003
    ConstitutionEtablissement public