ACTIVE

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle

Export PDF
Constituée le14/09/1987

Identité

Source · BCE

Grondwettelijk Hof - Cour constitutionnelle est une Etablissement public constituée en 1987. Son activité principale est : Tribunaux. Son siège est établi à Bruxelles.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0931.813.771
Constitution
14/09/1987
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Place Royale 7
1000 Bruxelles · BruxellesVoir sur la carte

Autres entreprises à cette adresse

Place Royale 7 1000 Bruxelles
EntrepriseN° BCE
Centre d'Accueil pour le Personnel Africain● Active
0409.109.574
Centre international de Documentation économique et sociale africaine-International Center for African Social and Economic Documentation● Active
0409.135.112

Entreprises similaires

Les pairs d'une société, par secteur et par taille, sont inclus dans le plan Business.

Découvrir le plan Business

Chronologie

  1. 14/09/1987
    ConstitutionEtablissement public