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Conseil d'État

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Constituée le14/09/1987

Identité

Source · BCE

Conseil d'État est une Etablissement public constituée en 1987. Son activité principale est : Tribunaux. Son siège est établi à Bruxelles.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0931.814.266
Constitution
14/09/1987
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Rue de la Science 33
1000 Bruxelles · BruxellesVoir sur la carte

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Chronologie

  1. 14/09/1987
    ConstitutionEtablissement public