ACTIVE

COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS

Export PDF
Constituée le18/07/1991

Identité

Source · BCE

COMITE PERMANENT DE CONTROLE DES SERVICES DE RENSEIGNEMENTS est une Etablissement public constituée en 1991. Son activité principale est : Administration centrale. Son siège est établi à Bruxelles.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0359.852.083
Constitution
18/07/1991
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Rue de Louvain 48 bte 4
1000 Bruxelles · BruxellesVoir sur la carte

Autres entreprises à cette adresse

Rue de Louvain 48 1000 Bruxelles
EntrepriseN° BCE
Collège des Médiateurs fédéraux● Active
0965.350.928
Commissions de nomination réunies pour le notariat● Active
0537.471.456
Conseil central de surveillance pénitentiaire - Centrale toezichtsraad voor het gevangeniswezen● Active
0726.420.132
Institut fédéral pour la protection et la promotion des droits humains● Active
0752.575.290
Organe de contrôle de l'information policière● Active
0562.913.467
Vast Comite van Toezicht op de Politiediensten● Active
0359.851.984

Entreprises similaires

Les pairs d'une société, par secteur et par taille, sont inclus dans le plan Business.

Découvrir le plan Business

Chronologie

  1. 18/07/1991
    ConstitutionEtablissement public