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Commissions de nomination réunies pour le notariat

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Constituée le01/01/2000

Identité

Source · BCE

Commissions de nomination réunies pour le notariat est une Etablissement public constituée en 2000. Son siège est établi à Bruxelles.

Situation juridique
Situation normale
N° BCE / TVA
BE 0537.471.456
Constitution
01/01/2000
Forme légale
Etablissement public
Siège social
Rue de Louvain 48 bte 3
1000 Bruxelles · BruxellesVoir sur la carte

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Chronologie

  1. 01/01/2000
    ConstitutionEtablissement public